Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 décembre 2010

portant création d'un établissement de placement éducatif à Marseille

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un centre d'accueil pour jeunes à Marseille

Résumé. Un nouveau centre d'accueil pour jeunes en difficulté, appelé Viton, ouvre à Marseille pour héberger et soutenir jusqu'à 12 mineurs.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE), dénommé « Viton », par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Marseille ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des Bouches-du-Rhône en date du 21 octobre 2008 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 5 décembre 2008 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 29 octobre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un établissement éducatif à Marseille

Résumé. Un nouveau centre d'accueil pour jeunes, appelé Viton, est ouvert à Marseille.

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Viton », sis 8, avenue Viton, 13009 Marseille.

En vigueur depuis le 13 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions de l'établissement Viton pour les mineurs

Résumé. L'établissement Viton accueille et accompagne des mineurs délinquants ou en danger, en leur offrant un hébergement, une évaluation de leur situation, et un soutien pour leur insertion.

L'établissement mentionné à l'article 1er (Ouverture d'un établissement éducatif à Marseille) exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs délinquants ou en danger, et exceptionnellement des jeunes majeurs confiés sur décision judiciaire ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.

En vigueur depuis le 13 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capacité d'accueil de l'établissement Viton

Résumé. Un établissement à Marseille peut héberger jusqu'à 12 jeunes en difficulté, filles et garçons.

Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est composé d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 8, avenue Viton, 13009 Marseille, d'une capacité d'accueil théorique de 12 places, filles et garçons.

En vigueur depuis le 13 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté concernant un établissement pour jeunes en difficulté.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 2011

Arrêté du 13 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4