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Arrêté du 21 décembre 2010

fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

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Examen pour devenir secrétaire administratif de classe supérieure

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2010 explique comment devenir secrétaire administratif de classe supérieure dans l'éducation nationale en passant un examen avec une épreuve écrite et un entretien oral.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2010-1152 du 19 septembre 2010 (Réorganisation des catégories de fonctionnaires) relatif aux secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 janvier 2011

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Organisation de l'examen professionnel pour secrétaire administratif

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2010 organise l'examen professionnel pour devenir secrétaire administratif de classe supérieure dans l'éducation nationale.

L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique) pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 janvier 2011

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Modalités d'inscription à l'examen professionnel de secrétaire administratif

Résumé. L'article explique comment s'inscrire à un examen pour devenir secrétaire administratif dans l'éducation nationale, où et quand passer les épreuves, et combien de postes sont disponibles.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Règles pour l'examen professionnel de secrétaire administratif) est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique. Il fixe les modalités d'inscription à l'examen, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.

En vigueur depuis le 13 janvier 2011

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Conditions pour passer un examen professionnel de promotion

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer un examen professionnel pour être promus dans un grade supérieur, s'ils remplissent certaines conditions.

Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 3° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique).

En vigueur depuis le 13 janvier 2011

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Détails des épreuves de l'examen professionnel de secrétaire administratif

Résumé. L'examen pour devenir secrétaire administratif de classe supérieure comprend une épreuve écrite sur un cas pratique et un entretien oral pour évaluer la motivation et l'expérience du candidat.

L'examen professionnel prévu à l'article 1er (Règles pour l'examen professionnel de secrétaire administratif) du présent arrêté comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier à caractère administratif remis au candidat et pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier est assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : trois heures ; coefficient : 2). Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt-cinq pages.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient : 3).
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.

En vigueur depuis le 13 janvier 2011

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Notation des épreuves de l'examen professionnel

Résumé. Les épreuves de l'examen professionnel sont notées sur 20.

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

En vigueur depuis le 13 janvier 2011

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Conditions pour passer l'épreuve d'admission

Résumé. Pour passer l'épreuve d'admission, il faut avoir au moins 8/20 à l'épreuve d'admissibilité.

A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8 sur 20.

En vigueur depuis le 13 janvier 2011

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Conditions de réussite à l'examen

Résumé. Pour réussir l'examen, il faut avoir au moins 10/20 de moyenne aux deux épreuves.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu, après application des coefficients, une moyenne inférieure à 10 sur 20 aux deux épreuves.

En vigueur depuis le 13 janvier 2011

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Règle de priorité en cas d'égalité aux examens

Résumé. Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, celui qui a la meilleure note à l'épreuve d'admission passe avant les autres.

Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.

En vigueur depuis le 13 janvier 2011

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Exécution de l'arrêté par la directrice des ressources humaines

Résumé. La directrice des ressources humaines est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dossier de candidature pour examen de secrétaire administratif

Résumé. Un dossier pour postuler à un examen de secrétaire administratif dans l'éducation nationale, avec les expériences et formations requises.

Fait à Paris, le 21 décembre 2010.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

J. Théophile

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 2011

Arrêté du 21 décembre 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe