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Arrêté du 13 décembre 2010

portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Marseille

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service éducatif pour les jeunes à Marseille

Résumé. Un nouveau service éducatif est créé à Marseille pour aider les jeunes en difficulté et leurs familles, en appliquant certaines décisions de justice.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2009 portant autorisation de création d'un service éducatif auprès du tribunal (SEAT) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Marseille ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des Bouches-du-Rhône en date du 16 juin 2009 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 3 juillet 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 27 octobre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 janvier 2011

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Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Marseille

Résumé. Un nouveau service éducatif pour les jeunes est créé à Marseille.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis palais de justice, 6, rue Joseph-Autran, 13006 Marseille.

En vigueur depuis le 13 janvier 2011

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Création d'un service pour aider les mineurs en justice

Résumé. Un service à Marseille aide les jeunes en difficulté et leurs familles, propose des solutions éducatives et applique certaines décisions de justice.

Le service mentionné à l'article 1er (Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Marseille) exerce les missions suivantes :
― l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ;
― l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal ;
― à titre exceptionnel et dans un cadre fixé par le directeur territorial, la mise en œuvre des décisions prises par l'autorité judiciaire, qui ne requièrent pas une pluridisciplinarité, autres que les mesures de placement.

En vigueur depuis le 13 janvier 2011

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Création d'un service éducatif à Marseille

Résumé. Un service éducatif est créé au palais de justice de Marseille pour aider les jeunes et leurs familles.

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé d'une unité éducative « service éducatif auprès du tribunal », sise palais de justice, 6, rue Joseph-Autran, 13006 Marseille.

En vigueur depuis le 13 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la PJJ

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 2011

Arrêté du 13 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4