Abrogé16 août 2012
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2012 - art. 3
Créé le 13 janvier 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 16 août 2012
Abrogé parArrêté du 28 juin 2012art. 3
En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au mercredi 15 août 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.