Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-25 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-9 et L. 243-7-2 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 mars 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 mars 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 10 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire