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Arrêté du 13 décembre 2010

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Marseille Nord

Résumé. Un nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté ouvre à Marseille Nord pour aider les juges, soutenir les familles et organiser des activités.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO), dénommé « Marseille Nord », par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Marseille ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des Bouches-du-Rhône en date du 16 juin 2009 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 3 juillet 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 30 octobre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 janvier 2011

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Création d'un service éducatif à Marseille

Résumé. Un nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté ouvre à Marseille Nord.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Marseille Nord », sis 7, impasse Sylvestre, 13013 Marseille.

En vigueur depuis le 13 janvier 2011 · Dernière version le 10 octobre 2018

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Rôles du service territorial de milieu ouvert de Marseille Nord

Résumé. Le service territorial de Marseille Nord aide les juges à prendre des décisions sur les mineurs, soutient les familles, organise des activités pour le développement des jeunes et coordonne la prévention de la délinquance.

Le service territorial de milieu ouvert de Marseille Nord exerce les missions suivantes :

  • l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et soutien à la famille du mineur suivi ;
  • l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
  • la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

En vigueur depuis le 13 janvier 2011 · Dernière version le 10 octobre 2018

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Découpage des unités éducatives à Marseille Nord

Résumé. L'article décrit les trois unités éducatives du service territorial de milieu ouvert de Marseille Nord, chacune située dans un quartier différent.

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des trois unités éducatives suivantes :

  • une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO Marseille Chutes-Lavie ”, sise 7, impasse Sylvestre, 13013 Marseille ;
  • une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO Marseille Le Canet ”, sise 143, chemin de Gibbes, 13014 Marseille ;
  • une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO Marseille Michaud ”, sise 19, boulevard Arthur-Michaud, 13015 Marseille.

En vigueur depuis le 13 janvier 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 2011

Arrêté du 13 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4