Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4532-4 (Désignation d'un coordonnateur sécurité dans les projets de construction)Art. L.4532-4Désignation d'un coordonnateur sécurité dans les projets de constructionLe responsable d'un projet de construction doit nommer une personne pour s'occuper de la sécurité pendant les phases de planification et de réalisation. et L. 4532-18 (Application des règles de sécurité dans le bâtiment)Art. L.4532-18Application des règles de sécurité dans le bâtimentDes règles précises pour la sécurité sur les chantiers seront fixées plus tard. ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification)Art. 137Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certificationLa loi crée une instance nationale pour accréditer les organismes qui certifient des produits et services, garantissant ainsi leur impartialité. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 29 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :