Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 décembre 2010, le recours hiérarchique formé en date du 18 mai 2010 par la SCM SEQUANIX, sise 1, rue Auguste-Rodin, à Besançon (25000), contre la décision du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, en date du 13 mars 2010, ayant déclaré que son dossier de demande d'autorisation d'exploiter un appareil de tomodensitométrie dédié à l'activité oncologique n'était pas recevable, est rejeté.
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