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Arrêté du 13 décembre 2010

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Marseille

Résumé. Un nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté ouvre à Marseille, avec des activités pour leur développement et leur insertion.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO), dénommé « Marseille Est », par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Marseille ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des Bouches-du-Rhône en date du 16 juin 2009 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 3 juillet 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 29 octobre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 janvier 2011 · Dernière version le 1 mars 2019

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Création d'un service éducatif à Marseille

Résumé. Un nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté ouvre à Marseille.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Marseille Est , Immeuble Le Timonier, 6e étage, 257, rue Saint-Pierre, 13005 Marseille.

En vigueur depuis le 13 janvier 2011 · Dernière version le 1 mars 2019

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Rôle d'un service éducatif pour mineurs

Résumé. Un service aide les juges avec des infos sur les mineurs et organise des activités pour leur développement et leur insertion.

Le service mentionné à l'article 1er (Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Marseille) exerce les missions suivantes :

  • l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
  • les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires et les établissements pénitentiaires pour mineurs ;
  • l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

-l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 (Mesure d'activité de jour pour mineurs) et des mesures d'aménagement de peines ;
-la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

En vigueur depuis le 13 janvier 2011 · Dernière version le 1 mars 2019

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Les deux unités éducatives du service territorial de Marseille Est

Résumé. L'article décrit les deux unités éducatives du service territorial de Marseille Est, qui aident les jeunes en difficulté.

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :

  • une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO Le Timonier ”, Immeuble Le Timonier, 4e étage, 257, rue Saint-Pierre, 13005 Marseille ;
  • une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO Le Garlaban ”, Immeuble Le Timonier, 5e étage, 257, rue Saint-Pierre, 13005 Marseille.

En vigueur depuis le 13 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la PJJ

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 2011

Arrêté du 13 décembre 2010
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