Article 1
Abrogé depuis le 2012-08-03 par [object Object]
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 9, boulevard Desmarrais, 26200 Montélimar.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Valence ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les avis du comité technique paritaire départemental en date du 10 mars 2009 et du 26 juin 2009 et du comité technique paritaire interrégional en date du 30 septembre 2010 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 24 avril 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 4 octobre 2010,
Arrête :
Abrogé depuis le 2012-08-03 par [object Object]
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 9, boulevard Desmarrais, 26200 Montélimar.
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Abrogé depuis le 2012-08-03 par [object Object]
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Montélimar exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants ;
― les interventions éducatives auprès des mineurs détenus dans les quartiers des établissements pénitentiaires ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
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Abrogé depuis le 2012-08-03 par [object Object]
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 9, boulevard Desmarrais, 26200 Montélimar.
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Abrogé depuis le 2012-08-03 par [object Object]
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin