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Arrêté du 10 décembre 2010

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Moulins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service éducatif pour les jeunes en difficulté à Moulins

Résumé. Un nouveau service éducatif est créé à Moulins pour aider les jeunes en difficulté et leurs familles.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Moulins ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 30 septembre 2010 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 22 décembre 2008 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 14 octobre 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 janvier 2011

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Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Moulins

Résumé. Un nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est créé à Moulins.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, rue Tinland, 03000 Moulins.

En vigueur depuis le 12 janvier 2011

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Rôles du service territorial éducatif de Moulins

Résumé. Le service territorial éducatif de Moulins aide les jeunes en difficulté et leurs familles, en intervenant auprès des tribunaux, des prisons et dans leur environnement.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Moulins exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants ;
― les interventions éducatives auprès des mineurs détenus dans les quartiers des établissements pénitentiaires ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 12 janvier 2011 · Dernière version le 5 novembre 2016

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Localisation des unités éducatives du STEMO Allier

Résumé. L'article liste les trois unités éducatives du service STEMO Allier, chacune située dans une ville différente.

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service dénommé " STEMO Allier " est constitué des unités éducatives suivantes :

  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Moulins ", sise 7, rue Maurice Tinland, 03000 Moulins ;
  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Cusset ", sise 16, rue de la Constitution, 03300 Cusset ;
  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Montluçon ", sise 30, rue des Rémouleurs, 03100 Montluçon.

En vigueur depuis le 12 janvier 2011

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Application d'un arrêté par le directeur

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le mercredi 12 janvier 2011

Arrêté du 10 décembre 2010
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