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Arrêté du 10 décembre 2010

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service territorial éducatif à Annecy

Résumé. Un nouveau service à Annecy aide les jeunes en difficulté et leurs familles, avec des activités et une collaboration avec les tribunaux.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Annecy ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental en date du 17 mai 2010 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 18 septembre 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 6 juillet 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 janvier 2011

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Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Annecy

Résumé. Un nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est créé à Annecy.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 8, rue de Rumilly, 74000 Annecy.

En vigueur depuis le 12 janvier 2011

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Rôle du service territorial éducatif d'Annecy

Résumé. Le service territorial d'Annecy aide les jeunes en difficulté et leurs familles, en travaillant avec les tribunaux et en organisant des activités pour leur développement.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Annecy exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 12 janvier 2011

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Organisation des unités du service territorial éducatif d'Annecy

Résumé. L'article décrit les trois unités du service territorial éducatif d'Annecy, chacune ayant une adresse spécifique et une capacité d'accueil définie.

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 8, rue de Rumilly, 74000 Annecy ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 1500, avenue des Glières, 74300 Cluses ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 21, avenue du Thiou, 74000 Annecy, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places.

En vigueur depuis le 12 janvier 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le mercredi 12 janvier 2011

Arrêté du 10 décembre 2010
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Article 3
Article 4