JORF n°0008 du 11 janvier 2011

Arrêté du 27 décembre 2010

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 décembre 2010, M. Daniel, Paul, Virgile, Ernest Perrin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, mis à la disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie depuis le 12 avril 2007, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 janvier 2011.