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Délégation du recouvrement des cotisations à une URSSAF
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D213-1-3
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relatif à l'attribution d'une mission de recouvrement à une union faisant fonction d'interlocuteur unique
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 216-2-1 (Délégation de missions dans la sécurité sociale) et R. 243-6 (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 mars 2010,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D213-1-3
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En vigueur depuis le 12 janvier 2011
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin