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Décret n°2011-37 du 10 janvier 2011

relatif à l'attribution d'une mission de recouvrement à une union faisant fonction d'interlocuteur unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le recouvrement des cotisations sociales par les URSSAF

Résumé. Un décret permet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de confier à une URSSAF le recouvrement des cotisations et les actions contentieuses pour les entreprises qu'elle représente.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 216-2-1 (Délégation de missions dans la sécurité sociale) et R. 243-6 (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 mars 2010,

Décrète :

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Délégation du recouvrement des cotisations à une URSSAF

Résumé. Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut désormais confier à une URSSAF le recouvrement des cotisations et les actions contentieuses pour les entreprises qu'elle représente.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 janvier 2011

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Publication d'un décret et désignation du ministre responsable

Résumé. Un décret est publié et un ministre est chargé de son application.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

En vigueur depuis le mercredi 12 janvier 2011

Décret n°2011-37 du 10 janvier 2011
Article 1
Article 2