A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D213-1-3 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. D213-1-3
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2011-37 du 10 janvier 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 216-2-1 et R. 243-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 mars 2010,
Décrète :
Créé le 12 janvier 2011
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin