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Décret n°2011-36 du 10 janvier 2011

relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation obligatoire de détecteurs de fumée dans les logements

Résumé. Un décret impose aux logements d'avoir un détecteur de fumée, à installer avant mars 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 129-8, L. 129-9 et L. 365-4 (Agrément des organismes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 septembre 2010 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de sécurité dans les immeubles d'habitation

Résumé. Un décret modifie et supprime certaines règles du code de la construction pour améliorer la sécurité des immeubles d'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation.Code de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation.Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 1 : Dispositions générales
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation., Sct. Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R*129-2, Art. R*129-3, Art. R*129-4, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété, Art. R*129-5, Art. R*129-6, Art. R*129-7, Art. R*129-8, Art. R*129-9, Sct. Sous-section 3 : Autres dispositions, Art. R*129-10, Art. R*129-11, Art. R*129-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 3 : Autres dispositions.
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 3 : Autres dispositions.
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Installation obligatoire des détecteurs de fumée dans les logements

Résumé. Les logements doivent avoir un détecteur de fumée, et son installation est à la charge de l'occupant, sauf dans certains cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 2 : Détecteurs de fumée normalisésCode de la construction et de l'habitationArt. R129-12 : Obligation des détecteurs de fumée dans les logementsCode de la construction et de l'habitationArt. R129-13 : Responsabilités du détecteur de fumée dans les logements
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés, Art. R129-12, Art. R129-13, Art. R129-14, Art. R129-15

En vigueur depuis le 12 janvier 2011

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Échéance pour les obligations du décret

Résumé. Les obligations du décret doivent être respectées avant le 8 mars 2015.

Il doit être satisfait aux obligations du présent décret avant le 8 mars 2015.

En vigueur depuis le 12 janvier 2011

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Exécution du décret sur la sécurité des logements

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une échéance fixée au 8 mars 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

En vigueur depuis le mercredi 12 janvier 2011

Décret n°2011-36 du 10 janvier 2011
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