Abrogé depuis le 2025-02-01 par Arrêté du 25 février 2025 - art. 9
Le montant des avantages en nature autres que ceux mentionnés aux articles 1er, 2, 3, 3 bis, 4 et 5 est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.
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En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023
Abrogé le samedi 1 février 2025
Le montant des avantages en nature autres que ceux mentionnés aux articles 1er, 2, 3, 3 bis, 4 et 5 est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.
En vigueur à partir du vendredi 27 décembre 2002
Le montant des avantages en nature autres que ceux mentionnés aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.