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Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002

relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets), L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés) et L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants), R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) et R. 321-6 (La réception CE des véhicules) à R. 321-14 (Refus d'immatriculation et interdiction de vente pour non-conformité des véhicules) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), 131-40 (Peines contraventionnelles pour les personnes morales), 131-41 (Amendes plus lourdes pour les entreprises) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 27 décembre 2002

Le présent décret s'applique aux voitures particulières définies au dernier alinéa de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules), qui, proposées neuves à la vente ou en crédit-bail, sont soumises à l'obligation de mesure de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone, lors de la réception communautaire dite "réception CE" mentionnée aux articles R. 321-6 (La réception CE des véhicules) à R. 321-14 (Refus d'immatriculation et interdiction de vente pour non-conformité des véhicules) du code de la route.

En vigueur depuis le 27 décembre 2002

Dans chaque point de vente, une étiquette indiquant la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone est apposée sur chaque voiture particulière neuve ou affichée près de celle-ci, d'une manière visible.

En vigueur depuis le 27 décembre 2002

Une liste des données relatives à la consommation de carburant et aux émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves proposées à la vente ou en crédit-bail dans un point de vente, dressée par marque et par type de véhicule, est affichée de manière visible dans le point de vente.

En vigueur depuis le 27 décembre 2002

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie élabore, à partir des informations transmises par les constructeurs, un guide de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves mises en vente sur le territoire national.

Cette agence adresse directement et gratuitement ce guide à chaque point de vente où il est tenu à la disposition de tout consommateur qui demande à le consulter.

En vigueur depuis le 27 décembre 2002

L'ensemble des imprimés utilisés pour la commercialisation, la publicité et la promotion des véhicules, y compris les manuels techniques, contient les données relatives à la consommation de carburant et aux émissions de dioxyde de carbone, concernant le type de voiture particulière neuve auquel ces imprimés se rapportent.

En vigueur depuis le 27 décembre 2002

Il est interdit d'utiliser dans les documents mentionnés aux articles 2, 3 et 5 toute indication relative à la consommation de carburant ou aux émissions de dioxyde de carbone autre que celle mentionnée à l'article 1er, dès lors que cette indication serait susceptible de créer une confusion pour l'acquéreur d'une voiture particulière neuve.

En vigueur depuis le 27 décembre 2002 · Dernière version le 1 juillet 2016

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

1° De ne pas apposer l'étiquette selon les modalités prévues à l'article 2 ;

2° De ne pas afficher la liste prévue à l'article 3 ;

3° De ne pas inclure dans la documentation des voitures particulières neuves mentionnée à l'article 5 les données exigées par le même article.

La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

En vigueur depuis le 27 décembre 2002

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'écologie et du développement durable fixe les modalités d'application du présent décret.

En vigueur depuis le 27 décembre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2002

Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002
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