Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets)Art. L.214-1Réglementation des produits par décretsLe Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires., L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés)Art. L.214-2Intérêts sur les paiements anticipésSi tu paies une partie d'un achat ou d'un service à l'avance, après trois mois, tu gagnes des intérêts jusqu'à ce que tu reçoives le bien ou le service. et L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation)Art. L.215-1Agents habilités à constater les infractions au code de la consommationL'article liste les différents agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants)Art. L.318-1Règles pour des véhicules moins polluantsLes véhicules doivent être conçus et utilisés pour réduire la pollution et la consommation d'énergie, avec des avantages pour ceux qui polluent moins., R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids. et R. 321-6 (La réception CE des véhicules)Art. R.321-6La réception CE des véhiculesLa réception CE vérifie qu'un véhicule ou ses équipements respectent les règles techniques pour circuler. à R. 321-14 (Refus d'immatriculation et interdiction de vente pour non-conformité des véhicules)Art. R.321-14Refus d'immatriculation et interdiction de vente pour non-conformité des véhiculesSi des véhicules sont dangereux, ils peuvent être interdits pour six mois. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., 131-40 (Peines contraventionnelles pour les personnes morales)Art. 131-40Peines contraventionnelles pour les personnes moralesLes entreprises peuvent être punies d'une amende, de restrictions ou d'une sanction-réparation pour des infractions mineures., 131-41 (Amendes plus lourdes pour les entreprises)Art. 131-41Amendes plus lourdes pour les entreprisesLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction. et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,