Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-336 du 6 mai 1998 autorisant l'association Paris Ile-de-France Partage pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Méditerranée ;
Vu la demande adressée le 18 mai 2002 par l'association Paris Ile-de-France Partage ;
Après en avoir délibéré,
Décide :