Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les demandes présentées par la mutuelle La Solidaire, dont le siège social est à Saint-Bonnet-Tronçais (03360), mairie de Meaulne, la Mutuelle des anciennes entreprises Sep-Cedal-Prochal de Montluçon, dont le siège social est à Montluçon, 39, rue du Montais, la Mutuelle cressangeoise, dont le siège social est au Montet (03240), mairie de Cressanges, la mutuelle La Prévoyante, dont le siège social est à Lapalisse (03120), mairie de Billezois, la Mutuelle de Cindré, dont le siège social est à Jaligny (03220), mairie de Cindré, la Mutuelle départementale 03/211, dont le siège social est à Moulins, 23, rue Marcellin-Desboutin, la mutuelle La Prévoyante, dont le siège social est à Jaligny-sur-Besbre (03220), mairie de Chavroches, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles respectifs de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin ;
Vu la délibération du 25 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle La Solidaire ;
Vu la délibération du 23 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle des anciennes entreprises Sep-Cedal-Prochal de Montluçon ;
Vu la délibération du 21 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle cressangeoise ;
Vu la délibération du 19 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle La Prévoyante ;
Vu la délibération du 22 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle de Cindré ;
Vu la délibération du 21 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle départementale 03/211 ;
Vu la délibération du 23 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle La Prévoyante ;
Vu la délibération du 26 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire des Mutuelles bourbonnaises ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 octobre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 4 novembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les traités de fusion et rapports des commissaires à la fusion,
Arrêtent :
