Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu l'article 2045 du code civil (Conditions pour transiger)Art. 2045Conditions pour transigerPour faire une transaction, il faut avoir le droit de disposer des choses concernées, avec des règles spéciales pour les tuteurs et les établissements publics. ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-856 du 29 août 2000 relatif à la gestion des oeuvres et objets d'art inscrits sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la délégation aux arts plastiques en date du 11 février 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national des arts plastiques en date du 11 septembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,