Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les demandes présentées par la Mutuelle saint-pourcinoise, dont le siège social est à Saint-Pourçain-sur-Sioule (03500), la mutuelle Les Amis mutualistes, dont le siège social est au Donjon (03130), mairie de Neuilly-en-Donjon, la Mutuelle de Pierrefitte-sur-Loire, dont le siège social est à Pierrefitte-sur-Loire (03470), mairie, la Mutuelle de Rongères, dont le siège social est à Rongères (03150), mairie, la Mutuelle de Sanssat, dont le siège social est à Varennes-sur-Allier (03150), mairie de Sanssat, la Mutuelle de Luneau, dont le siège social est au Donjon (03130), mairie de Luneau, la mutuelle La Vaudoise, dont le siège social est à Hérisson (03190), mairie de Vaux, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles respectifs de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin ;
Vu la délibération du 19 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle saint-pourcinoise ;
Vu la délibération du 21 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Les Amis mutualistes ;
Vu la délibération du 25 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle de Pierrefitte-sur-Loire ;
Vu la délibération du 23 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle de Rongères ;
Vu la délibération du 23 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle de Sanssat ;
Vu la délibération du 21 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle de Luneau ;
Vu la délibération du 19 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle La Vaudoise ;
Vu la délibération du 26 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire des Mutuelles bourbonnaises ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 octobre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 4 novembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les traités de fusion et rapports des commissaires à la fusion,
Arrêtent :
