Le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 81-167 du 27 avril 1981 relatif à la Manufacture nationale de Sèvres ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques, modifié par le décret n° 2002-1512 du 23 décembre 2002 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de la culture ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2001 relatif à l'organisation de la délégation aux arts plastiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la Manufacture nationale de Sèvres en date du 6 février 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la délégation aux arts plastiques en date du 11 février 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national des arts plastiques en date du 11 septembre 2002,
Arrêtent :
Il est créé, à compter du 1er janvier 2003, un service à compétence nationale dénommé « Manufacture nationale de Sèvres ».
Ce service est rattaché au délégué aux arts plastiques.
Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine les modalités d'organisation interne du service.
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La Manufacture nationale de Sèvres a pour mission de produire, selon des techniques artisanales, des objets de céramique d'art, qui sont soit des rééditions de modèles anciens, soit des créations contemporaines d'après des projets soumis au conseil consultatif prévu à l'article 6 ci-dessous. Les modèles entrent directement dans les collections de la Manufacture nationale de Sèvres.
Cette production est destinée aux besoins de l'Etat, selon des modalités définies à l'article 8 du décret n° 81-413 du 27 avril 1981 susvisé, et à la vente au public.
La manufacture concourt à la sauvegarde et au développement des métiers manuels de la céramique en organisant la formation de son personnel et en assurant la conservation des techniques traditionnelles de ses activités.
Elle remplit une mission de recherche technique, scientifique et historique dans le domaine de la céramique et assure à cette fin la conservation de ses archives.
Elle assure la promotion de son patrimoine.
Elle assure la vente et la diffusion de ses produits en France et à l'étranger.
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La Manufacture nationale de Sèvres est placée sous l'autorité d'un directeur, nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du délégué aux arts plastiques.
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Le directeur de la Manufacture nationale de Sèvres a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à l'activité du service. Il peut déléguer sa signature.
Il est habilité à négocier et conclure des contrats et marchés.
Il exerce l'autorité sur l'ensemble du personnel.
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Le comptable assignataire des dépenses et recettes du service est le trésorier-payeur général du département des Hauts-de-Seine.
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Il est institué un conseil consultatif pour la création artistique, présidé par le délégué aux arts plastiques, chargé de donner un avis sur les commandes de travaux ou de recherches à passer aux artistes. La composition et le fonctionnement de ce conseil sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
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Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol