Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les demandes présentées par la mutuelle d'entreprise SEDIVER, dont le siège social est à Saint-Yorre, 32, rue de la Verrerie, la mutuelle chirurgicale ARAC, dont le siège social est à Montluçon, 53, rue Saint-Jean, la Mutuelle de Contigny, dont le siège social est à Saint-Pourçain-sur-Sioule (03500), mairie de Contigny, la mutuelle du personnel de l'URSSAF de l'Allier, dont le siège social est à Moulins, 9 et 11, rue Achille-Roche, la mutuelle de l'Union nationale des combattants de l'Allier, dont le siège social est à Vichy, 6, place de l'Hôtel-de-Ville, la mutuelle du personnel de l'usine SAGEM, dont le siège social est à Domerat (03410), usine SAGEM, 15, rue Ambroise-Croizat, la mutuelle du personnel de la CPAM du département de l'Allier, dont le siège social est à Moulins, 9 et 11, rue Achille-Roche, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles respectifs de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin ;
Vu la délibération du 23 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle d'entreprise SEDIVER ;
Vu la délibération du 23 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle chirurgicale ARAC ;
Vu la délibération du 25 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle de Contigny ;
Vu la délibération du 25 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle du personnel de l'URSSAF de l'Allier ;
Vu la délibération du 23 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle de l'Union nationale des combattants de l'Allier ;
Vu la délibération du 18 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle du personnel de l'usine SAGEM ;
Vu la délibération du 25 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle du personnel de la CPAM du département de l'Allier ;
Vu la délibération du 26 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire des Mutuelles bourbonnaises ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 octobre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 4 novembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les traités de fusion et rapport des commissaires à la fusion,
Arrêtent :
