La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Buffières, Pressy-sous-Dondin et Sivignon sont transférés de la trésorerie de Saint-Bonnet-de-Joux vers celle de Cluny (département de Saône-et-Loire).
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Arrêté du 18 décembre 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Beaubery, Chiddes, Mornay, Saint-Bonnet-de-Joux, Suin et Verosvres sont transférés de la trésorerie de Saint-Bonnet-de-Joux vers celle de Charolles (département de Saône-et-Loire).
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La trésorerie de Saint-Bonnet-de-Joux est supprimée.
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Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot
Arrêté du 18 décembre 2002
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Article 4
Article 5