Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 70/156/CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/116/CE de la Commission du 20 décembre 2001 ;

Vu la directive 71/320/CEE du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2002/78/CE du 1er octobre 2002 ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1998 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le freinage ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin