Article 10
Abrogé depuis le 2025-02-01 par Arrêté du 25 février 2025 - art. 9
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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