Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment son article 23 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente)Art. L.112-1Obligation d'information sur les prix et conditions de venteLes vendeurs et prestataires doivent informer les clients sur les prix et conditions de vente., L. 121-17 (Consentement exprès pour les paiements supplémentaires)Art. L.121-17Consentement exprès pour les paiements supplémentairesUn professionnel doit obtenir l'accord clair d'un consommateur avant de lui facturer des services supplémentaires, sinon le consommateur peut demander un remboursement., L. 221-1 (Définition des contrats à distance et hors établissement)Art. L.221-1Définition des contrats à distance et hors établissementL'article définit les contrats à distance et hors établissement entre professionnels et consommateurs, en précisant les conditions de leur conclusion., L. 221-14 (Informations obligatoires pour les achats en ligne)Art. L.221-14Informations obligatoires pour les achats en ligneLes sites de vente en ligne doivent informer clairement les clients sur les produits, leur prix et les modalités de paiement avant achat. et L. 224-66 (Remboursement des taxes pour billets d'avion non utilisés)Art. L.224-66Remboursement des taxes pour billets d'avion non utilisésLes compagnies aériennes doivent rembourser les taxes et redevances si le billet n'est pas utilisé, sous certaines conditions. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-12 (Interdiction des frais pour les moyens de paiement)Art. L.112-12Interdiction des frais pour les moyens de paiementLes commerçants ne peuvent pas facturer de frais pour l'utilisation d'un moyen de paiement spécifique, sauf exceptions définies par décret. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6312-1 (Définition du transport sanitaire)Art. L.6312-1Définition du transport sanitaireUn transport sanitaire est un déplacement médicalisé pour des soins ou en cas d'urgence, y compris pour des prélèvements sur personnes décédées. ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 211-2 (Définition des services de voyage)Art. L.211-2Définition des services de voyageUn service de voyage inclut le transport, l'hébergement, la location de véhicules et d'autres services touristiques., L. 342-7 (Définition des remontées mécaniques)Art. L.342-7Définition des remontées mécaniquesLes remontées mécaniques sont des appareils de transport public comme les téléphériques ou les chemins de fer à crémaillère. et L. 342-17-1 (Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiques)Art. L.342-17-1Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiquesLes tapis roulants dans les stations de montagne doivent avoir une autorisation avant de fonctionner, comme pour les autres remontées mécaniques. ;
Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur ;
Vu l'avis n° 2016-96 du Comité consultatif de la législation et de réglementation financières en date du 9 novembre 2016 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :