Arrêté du 10 avril 2017

Article 2

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Article 2

Le support sur lequel la note est délivrée au consommateur en application de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé est durable, au sens du 3° du I de l'article L. 221-1 du code de la consommation (Définition des contrats à distance et hors établissement).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Support durable pour les notes aux consommateurs

Résumé. Les notes données aux consommateurs pour les prestations de transport doivent être sur un support durable, comme un email ou un document imprimé.

Le support sur lequel la note est délivrée au consommateur en application de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé est durable, au sens du 3° du I de l'article L. 221-1 du code de la consommation (Définition des contrats à distance et hors établissement).

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance