En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Support durable pour les notes aux consommateurs
Le support sur lequel la note est délivrée au consommateur en application de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé est durable, au sens du 3° du I de l'article L. 221-1 du code de la consommation (Définition des contrats à distance et hors établissement).