Arrêté du 10 avril 2017

Article 6

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Article 6

L'annonce du montant d'une réduction pour l'utilisation d'un instrument de paiement est complétée du nom de cet instrument de paiement, à la proximité immédiate de ce montant, à l'exclusion de tout renvoi et dans des conditions de visibilité et lisibilité au moins égales.
L'annonce du prix réduit, effectuée lorsqu'au moins une des conditions prévues aux 1° à 3° de l'article 5 (Affichage des prix et réductions de paiement) est remplie, est complétée par le nom de l'instrument de paiement dans les conditions prévues par le précédent alinéa.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Affichage des réductions pour les moyens de paiement

Résumé. Les réductions pour l'utilisation d'un moyen de paiement doivent être clairement indiquées avec le nom du moyen de paiement, à côté du prix réduit.

L'annonce du montant d'une réduction pour l'utilisation d'un instrument de paiement est complétée du nom de cet instrument de paiement, à la proximité immédiate de ce montant, à l'exclusion de tout renvoi et dans des conditions de visibilité et lisibilité au moins égales.
L'annonce du prix réduit, effectuée lorsqu'au moins une des conditions prévues aux 1° à 3° de l'article 5 (Affichage des prix et réductions de paiement) est remplie, est complétée par le nom de l'instrument de paiement dans les conditions prévues par le précédent alinéa.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance