Arrêté du 10 avril 2017

Article 4

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Article 4

Lorsque le prix définitif ne comprend pas des taxes, redevances, suppléments et des droits applicables imprévisibles, au sens de l'article 23, paragraphe 1, du règlement du 24 septembre 2008 susvisé ou du deuxième alinéa de l'article 3 (Transparence des prix dans le commerce) du présent arrêté, l'annonce mentionne qu'ils sont exigibles de manière claire et apparente à la proximité immédiate du prix communiqué.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Affichage des taxes et suppléments dans les annonces de prix

Résumé. Les annonces de prix doivent clairement indiquer les taxes et suppléments imprévisibles.

Lorsque le prix définitif ne comprend pas des taxes, redevances, suppléments et des droits applicables imprévisibles, au sens de l'article 23, paragraphe 1, du règlement du 24 septembre 2008 susvisé ou du deuxième alinéa de l'article 3 (Transparence des prix dans le commerce) du présent arrêté, l'annonce mentionne qu'ils sont exigibles de manière claire et apparente à la proximité immédiate du prix communiqué.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance