Créé le 11 décembre 1994 · Abrogé le 26 février 2002
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aménagements hydrauliques définis à l'article 1er du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 susvisé.
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pris en application du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement,
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence modifié, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu le décret n° 90-394 du 11 mai 1990 relatif au code d'alerte national modifié, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs ;
Vu le décret n° 92-997 du 15 septembre 1992, notamment ses articles 7 et 8, relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages en date du 11 août 1994 ;
Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 26 juillet 1994,
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aménagements hydrauliques définis à l'article 1er du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 susvisé.
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Pour l'application du présent arrêté, la personne physique expressément chargée de donner l'alerte ainsi que ses suppléants sont dûment désignés dans le plan particulier d'intervention.
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Les zones susceptibles d'être inondées en aval du barrage sont ainsi définies :
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Conformément à l'article 3 du décret du 15 septembre 1992 susvisé, doivent être établis, antérieurement à l'établissement du plan particulier d'intervention et pour sa préparation, une analyse des risques, un descriptif des dispositifs techniques de détection et de surveillance et des dispositifs d'alerte aux autorités et à la population. Ces documents sont élaborés à ses frais par le maître d'ouvrage. L'analyse des risques et le descriptif des dispositifs techniques de détection et de surveillance sont soumis par le préfet à l'avis conforme du comité technique permanent des barrages.
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L'analyse des risques comporte :
1° Une étude faisant apparaître :
2° Un mémoire relatif à l'onde de submersion, comprenant :
G.F.) de l'onde et la vitesse de l'eau.
3° Une note technique comprenant :
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Les dispositifs techniques de détection et de surveillance concernent :
- Les moyens d'information et de télétransmission mis en place entre ce local et le lieu où le représentant de l'exploitant est présent constamment lorsque l'une des situations de vigilance définies à l'article 9 (paragraphes a et b) est prononcée, s'il n'est pas prévu d'occuper le local de surveillance en permanence pendant ces situations.
Par ailleurs, l'exploitant doit indiquer si l'ouvrage considéré est, ou non, en régime normal, sous la surveillance permanente d'un personnel à demeure.
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Les dispositifs d'alerte aux autorités et à la population comprennent notamment :
Les modalités d'entretien et d'essai des dispositifs d'alerte sont précisées dans le plan particulier d'intervention.
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Le préfet peut faire effectuer à tout instant les investigations qu'il juge nécessaires.
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Deux situations de vigilance et un stade d'alerte sont définis dans le but de prévenir et sauvegarder les populations situées en aval de l'ouvrage avec un préavis maximal d'alerte :
a) L'état de vigilance renforcée est prononcé :
- par le représentant de l'Etat dans les situations prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ;
- à l'initiative de la personne physique expressément chargée de donner l'alerte, ainsi que ses suppléants, qui prévient sans délai le préfet :
Dans les deux derniers cas définis ci-dessus, le préfet procède alors aux actions immédiates suivantes :
b) L'état de préoccupations sérieuses est prononcé à l'initiative de la personne physique expressément chargée de donner l'alerte, ou de ses suppléants :
Dans l'une ou l'autre de ces situations, les éléments d'information disponibles laissent prévoir que dans un délai indéterminé le barrage pourrait échapper au contrôle de l'exploitant.
Celui-ci informe sans délai le préfet de l'évolution de la situation. Ce dernier prend alors, en sus des mesures ci-dessus indiquées, les dispositions suivantes :
- la mise en sécurité des groupes les plus vulnérables :
établissements sanitaires, maisons de retraite, écoles, campings ;
- l'information des préfets des départements voisins et, en aval, des mesures prises et de l'évolution de la situation.
c) Dans les deux situations ci-dessus définies, le plan particulier d'intervention indique dans quelles conditions l'exploitant doit assurer une présence permanente.
d) Le stade d'alerte est pris lorsque la personne physique expressément chargée de donner l'alerte estime qu'elle n'a plus le contrôle de l'ouvrage. Elle doit alors :
Le préfet met en application les dispositions du plan particulier d'intervention et procède aux actions immédiates suivantes :
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Il est inclus dans le plan particulier d'intervention un inventaire sommaire, établi par les préfets des départements situés en aval de l'ouvrage, des constructions et des installations dont la submersion peut faire naître un risque supplémentaire.
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L'arrêté du 11 septembre 1970 est abrogé.
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Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur de l'eau au ministère de l'environnement, le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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NOTA : Décret 2001-1048 2001-11-12 art. 5 IV : Dans tous les textes à caractère réglementaire il convient de lire : "directeur des ressources énergétiques et minérales" et "direction des ressources énergétiques et minérales" au lieu de : "directeur des hydrocarbures", "directeur des matières premières et des hydrocarbures", "direction des hydrocarbures" et "direction des matières premières et des hydrocarbures" ; il convient également de lire : "directeur de la demande et des marchés énergétiques" et "direction de la demande et des marchés énergétiques" au lieu de :
"directeur du gaz, de l'électricité et du charbon" et "direction du gaz, du gaz, de l'électricité et du charbon".
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
D. CANEPA
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
D. MAILLARD
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
A.-M. IDRAC
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
J.-L. LAURENT
Abrogé depuis le mardi 26 février 2002
En vigueur du dimanche 11 décembre 1994 au lundi 25 février 2002