Arrêté du 1 décembre 1994

Article 4

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Article 4

Conformément à l'

article 3 du décret du 15 septembre 1992 susvisé

, doivent être établis, antérieurement à l'établissement du plan particulier d'intervention et pour sa préparation, une analyse des risques, un descriptif des dispositifs techniques de détection et de surveillance et des dispositifs d'alerte aux autorités et à la population. Ces documents sont élaborés à ses frais par le maître d'ouvrage. L'analyse des risques et le descriptif des dispositifs techniques de détection et de surveillance sont soumis par le préfet à l'avis conforme du comité technique permanent des barrages.

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Abrogé26 février 2002

Créé le 11 décembre 1994 · Abrogé le 26 février 2002

Conformément à l'article 3 du décret du 15 septembre 1992 susvisé, doivent être établis, antérieurement à l'établissement du plan particulier d'intervention et pour sa préparation, une analyse des risques, un descriptif des dispositifs techniques de détection et de surveillance et des dispositifs d'alerte aux autorités et à la population. Ces documents sont élaborés à ses frais par le maître d'ouvrage. L'analyse des risques et le descriptif des dispositifs techniques de détection et de surveillance sont soumis par le préfet à l'avis conforme du comité technique permanent des barrages.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 février 2002

En vigueur du dimanche 11 décembre 1994 au lundi 25 février 2002

Source : Légifrance