Arrêté du 1 décembre 1994

Article 12

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Abrogé26 février 2002

Créé le 11 décembre 1994 · Abrogé le 26 février 2002

Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur de l'eau au ministère de l'environnement, le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 février 2002

En vigueur du dimanche 11 décembre 1994 au lundi 25 février 2002