Abrogé26 février 2002
Créé le 11 décembre 1994 · Abrogé le 26 février 2002
L'arrêté du 11 septembre 1970 est abrogé.
Arrêté du 1 décembre 1994
Article 11
Signaler une erreur de données
Effets de cet article
cite
cite Arrêté 1970-09-11
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 26 février 2002
En vigueur du dimanche 11 décembre 1994 au lundi 25 février 2002