Arrêté du 1 décembre 1994

Article 11

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Article 11

L'arrêté du 11 septembre 1970 est abrogé.

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Abrogé26 février 2002

Créé le 11 décembre 1994 · Abrogé le 26 février 2002

L'arrêté du 11 septembre 1970 est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1970-09-11

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 février 2002

En vigueur du dimanche 11 décembre 1994 au lundi 25 février 2002

Source : Légifrance