Créé le 19 septembre 1992 · En vigueur du 15 décembre 2005 au 30 novembre 2014
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du jeudi 15 décembre 2005 au dimanche 30 novembre 2014
Les dispositions du présent décret sont applicables aux aménagements hydrauliques qui comportent à la fois un réservoir d'une capacité égale ou supérieure à quinze millions de mètres cubes et un barrage ou une digue d'une hauteur d'au moins vingt mètres au-dessus du point le plus bas du sol naturel, définis par le décret n° 2005-1158du 13 septembre
2005.
En vigueur du samedi 19 septembre 1992 au mercredi 14 décembre 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables aux aménagements hydrauliques qui comportent à la fois un réservoir d'une capacité égale ou supérieure à quinze millions de mètres cubes et un barrage ou une digue d'une hauteur d'au moins vingt mètres au-dessus du point le plus bas du sol naturel, mentionnés au 4° de l'
article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé
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