Abrogé26 février 2002
Créé le 11 décembre 1994 · Abrogé le 26 février 2002
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aménagements hydrauliques définis à l'article 1er du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 susvisé.
Arrêté du 1 décembre 1994
Article 1
Signaler une erreur de données
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 26 février 2002
En vigueur du dimanche 11 décembre 1994 au lundi 25 février 2002