Arrêté du 1 décembre 1994

Article 10

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Abrogé26 février 2002

Créé le 11 décembre 1994 · Abrogé le 26 février 2002

Il est inclus dans le plan particulier d'intervention un inventaire sommaire, établi par les préfets des départements situés en aval de l'ouvrage, des constructions et des installations dont la submersion peut faire naître un risque supplémentaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 février 2002

En vigueur du dimanche 11 décembre 1994 au lundi 25 février 2002