Abrogé26 février 2002
Créé le 11 décembre 1994 · Abrogé le 26 février 2002
Le préfet peut faire effectuer à tout instant les investigations qu'il juge nécessaires.
Arrêté du 1 décembre 1994
Le préfet peut faire effectuer à tout instant les investigations qu'il juge nécessaires.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 11 décembre 1994 · Abrogé le 26 février 2002
Le préfet peut faire effectuer à tout instant les investigations qu'il juge nécessaires.
Abrogé depuis le mardi 26 février 2002
En vigueur du dimanche 11 décembre 1994 au lundi 25 février 2002
Source : Légifrance