Abrogé26 février 2002
Créé le 11 décembre 1994 · Abrogé le 26 février 2002
Le préfet peut faire effectuer à tout instant les investigations qu'il juge nécessaires.
Arrêté du 1 décembre 1994
Article 8
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Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 26 février 2002
En vigueur du dimanche 11 décembre 1994 au lundi 25 février 2002