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Assurance formation

relatif à l'assurance formation

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En vigueur depuis le 26 septembre 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds d'assurance formation pour les boulangers

Résumé. Un accord crée un fonds pour aider les salariés de la boulangerie à se former, en leur offrant des choix variés et en expliquant leurs droits.
Préambule

Le présent accord constitue l'acte constitutif d'un fonds d'assurance formation de travailleurs salariés, dénommé fonds d'assurance formation des travailleurs salariés de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie.

Ce fonds doit répondre aux objectifs suivants :

- satisfaire, avec souplesse et efficacité, les besoins des salariés de la profession en matière de formation professionnelle continue ;

- permettre au salarié l'exercice de son droit au congé de formation, congé qui a pour objet de l'aider à suivre des actions de formation de son choix facilitant son accès à un niveau supérieur de qualification et à une plus large culture ;

- mettre à la disposition des salariés un large éventail d'actions de formation choisies paritairement ;

- aider les entreprises dans l'accomplissement de leurs obligations en matière de formation professionnelle continue ;

- favoriser au sein des entreprises le dialogue entre les employeurs et les salariés sur l'utilisation des fonds affectés au financement de la formation continue et sur le choix des actions de formation ;

- diffuser auprès des salariés et des employeurs les informations leur permettant de mieux exercer leurs choix en matière de formation professionnelle continue. Dans ce but, le fonds d'assurance formation s'efforcera d'expliquer avec précision aux salariés de la profession leurs droits en matière de formation et comment ils peuvent bénéficier des services du fonds d'assurance formation.

En vigueur depuis le 26 septembre 1979

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Création d'un fonds d'assurance formation pour les boulangers

Résumé. Un fonds d'assurance formation pour les boulangers et pâtissiers est créé pour aider les salariés à se former.

Le fonds d'assurance formation des travailleurs salariés de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie est régi par les lois et la réglementation en vigueur et par la présente convention.

Il est doté de la personnalité morale.

En vigueur depuis le 26 septembre 1979

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Rôle et missions du fonds d'assurance formation

Résumé. Le fonds d'assurance formation gère les cotisations des entreprises pour offrir des formations aux salariés de la boulangerie.

Le fonds, qui a compétence nationale, a pour objet sous la responsabilité du conseil de gestion :

  • de définir, en fonction des objectifs généraux énoncés dans le préambule, la politique de formation ;
  • de percevoir la cotisation due par les entreprises ;
  • de gérer la cotisation versée par les entreprises ;
  • de sélectionner, au bénéfice des salariés des entreprises cotisantes, les actions de formation professionnelle organisées par les organismes qualifiés, légalement agréés ou agréés par le conseil de gestion, pour les dispenser qu'ils soient privés ou publics ;
  • d'intervenir dans la préparation, l'exécution et le contrôle des actions de formation professionnelle continue dont il contribue au financement.

En vigueur depuis le 2 juillet 1985 · Dernière version le 22 décembre 1992

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Financement du fonds de formation dans la boulangerie

Résumé. Les entreprises de boulangerie doivent financer un fonds de formation selon leur taille, avec des taux différents pour celles de plus ou moins de 10 salariés.

Participent au financement du fonds :

1. Au titre de la formation continue :

-obligatoirement les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 951-1 du code du travail (entreprises de 10 salariés et plus) et entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

Les employeurs de ces entreprises s'engagent à verser au fonds une somme égale au taux en vigueur au maximum et à 0,6 % au minimum de la masse salariale.

-obligatoirement, en application des dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail, les entreprises de moins de 10 salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (1).

A compter du 1er janvier 1992, les employeurs de ces entreprises doivent verser au fonds 0,15 % de la masse salariale, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation.

Les entreprises dont la cotisation du 0,15 % serait inférieure à 100 F doivent verser au minimum 100 F.

Les entreprises qui ne participent pas obligatoirement au financement du fonds peuvent y participer facultativement suivant les modalités définies ci-dessus.

Les entreprises participant facultativement au financement du fonds et obligatoirement assujetties au financement de la formation professionnelle continue devront établir que cette participation résulte d'un accord entre l'employeur et le (s) représentants (s) des salariés.

(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-1 du code du travail (arrêté du 3 mai 1993, art. 1er).

En vigueur depuis le 26 septembre 1979

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Gestion des ressources du fonds de formation

Résumé. L'argent du fonds de formation est placé dans des banques approuvées par son conseil.

Les ressources du fonds sont déposées auprès des établissements financiers agréés par le conseil de gestion.

En vigueur depuis le 2 juillet 1985 · Dernière version le 22 décembre 1992

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Gestion des fonds de formation

Résumé. L'article explique comment les fonds de formation sont gérés et comptabilisés, en séparant les sommes collectées pour différents types de formations.

La comptabilité du fonds est tenue conformément au plan comptable défini par la réglementation en vigueur.

Les sommes collectées au titre :

- de la formation continue ;

- du congé individuel de formation ;

- de la formation en alternance ;

- du congé individuel de formation pour les contrats à durée déterminée (CDD),

seront gérées séparément.

En vigueur depuis le 26 septembre 1979

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Contrôle des comptes du fonds de formation

Résumé. Un expert-comptable vérifie les comptes du fonds de formation pour les boulangers.

La comptabilité du fonds est certifiée par un expert-comptable ou comptable agréé inscrit au tableau de l'ordre et désigné par le conseil de gestion.

En vigueur depuis le 26 septembre 1979

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Gouvernance du fonds d'assurance formation

Résumé. Le fonds de formation est géré par un conseil composé de représentants des syndicats de salariés et de la confédération nationale de la boulangerie.

Le fonds est administré par un conseil de gestion dont les membres sont désignés par les organisations signataires, ainsi qu'il suit :

  • les organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention et représentatives au plan national désignent deux membres chacune ;
  • la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française désigne un nombre de membres égal au nombre total des représentants des organisations syndicales de salariés.

En vigueur depuis le 26 septembre 1979

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Rôle du conseil de gestion dans le fonds d'assurance formation

Résumé. Le conseil de gestion est responsable du fonds et doit fournir les moyens nécessaires pour que le paritarisme fonctionne bien.

Le conseil de gestion est l'élément moteur du fonds dont il assume la responsabilité.

Le conseil de gestion est chargé de mettre à la disposition des organisations signataires les moyens nécessaires au bon fonctionnement du paritarisme.

En vigueur depuis le 26 septembre 1979

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Fixation du siège du fonds de formation

Résumé. Le siège du fonds de formation est choisi par le conseil de gestion, qui en assume la responsabilité.

Le siège du fonds est fixé par décision du conseil de gestion.

En vigueur depuis le 26 septembre 1979

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Fonctionnement du conseil de gestion

Résumé. Le conseil de gestion d'un fonds se réunit deux fois par an et prend des décisions à la majorité, avec des règles spécifiques pour les convocations et les procès-verbaux.

Le conseil de gestion se réunit une fois par semestre et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou à la demande du quart de ses membres.

Les membres du conseil peuvent se faire représenter.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

La présence de deux représentants au moins par collège est nécessaire pour la validité des délibérations.

La convocation au conseil accompagnée de l'ordre du jour est envoyée au moins 15 jours avant la date de la réunion.

Chaque membre du conseil de gestion peut demander l'inscription à l'ordre du jours de points supplémentaires, sous réserve que cette demande soit formulée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 8 jours avant la date du conseil.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président ou son représentant à la séance et le secrétaire, et présentés pour l'approbation à la séance suivante.

En vigueur depuis le 26 septembre 1979

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Prise en charge des frais par le fonds

Résumé. Le fonds paie les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil ainsi que les indemnités pour perte de ressources des représentants salariés.

Le fonds prend à sa charge :

  • les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil ;
  • les indemnités pour perte de ressources des représentants salariés.

En vigueur depuis le 26 septembre 1979

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Élection du bureau du conseil de gestion

Résumé. Le conseil de gestion d'un fonds d'assurance formation élit un bureau avec des rôles spécifiques, comme un président et un trésorier, pour une durée d'un an.

Le conseil de gestion choisit parmi ses membres un bureau composé par un membre de chaque organisation syndicale de salariés et un nombre de membres représentant la confédération, égal au nombre total des représentants des organisations syndicales de salariés.

Parmi ces membres, sont désignés :

- 1 président et 1 vice-président ;

- 1 trésorier et 1 trésorier adjoint ;

- 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint.

Le président, le trésorier adjoint et le secrétaire doivent être choisis dans un des deux collèges.

En conséquence, le vice-président, le trésorier et le secrétaire adjoint sont choisis parmi les représentants du collège auquel n'appartient pas le président.

Les membres du bureau sont élus pour 1 an, en respectant l'alternance.

En vigueur depuis le 26 septembre 1979

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Contrôle des opérations comptables

Résumé. Le trésorier contrôle les comptes et une fois par an, les organisations peuvent vérifier les pièces comptables.

Le bureau du conseil de gestion délègue au trésorier, agissant paritairement, le contrôle permanent des opérations comptables.

Une fois l'an, toute organisation signataire, éventuellement assistée par un expert de son choix, pourra avoir accès aux pièces comptables. Les modalités de cette intervention devront être fixées par le conseil de gestion.

En vigueur depuis le 26 septembre 1979

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Rôle du bureau dans l'organisation du fonds

Résumé. Le bureau organise le fonds de formation et se réunit deux fois par an.

Le bureau est responsable du fonctionnement et de l'organisation administrative du fonds.

Il se réunit 2 fois par an et à la demande de 1/4 de ses membres.

En vigueur depuis le 26 septembre 1979

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Utilisation des ressources du fonds d'assurance formation

Résumé. L'argent du fonds d'assurance formation sert à payer les stages, aider les stagiaires, financer des études sur la formation, informer les employeurs et leurs salariés sur la formation, et gérer le fonds (mais pas plus de 10% des sommes collectées par an).

Les ressources du fonds sont destinées :

a) Au financement des frais de fonctionnement des stages et à la prise en charge des frais concernant les stagiaires (frais de transport et d'hébergement, rémunération et charges légales et contractuelles) ;

b) Au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ;

c) A l'information, à la sensibilisation et au conseil des employeurs et de leurs salariés sur les besoins et les moyens de formation ;

d) Aux frais de gestion du fonds d'assurance formation qui ne sauraient, annuellement, excéder 10 % des sommes collectées.

En vigueur depuis le 2 juillet 1985 · Dernière version le 22 décembre 1992

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Utilisation des ressources du fonds de formation

Résumé. L'article explique comment l'argent du fonds de formation est utilisé pour différentes formations et congés, avec une partie réservée aux frais de gestion.

Les ressources du fonds sont utilisées ainsi qu'il suit :

1. Au titre du plan de formation de l'entreprise :

- pour les entreprises obligatoirement assujetties au titre du financement de la formation professionnelle continue (entreprises de 10 salariés et plus) :

- 90 % du montant de la participation constituent le droit de tirage de l'entreprise ;

- 10 % sont affectés au financement des frais de gestion du fonds ;

- pour les entreprises de moins de dix salariés obligatoirement assujetties au titre du financement de la formation professionnelle continue.

Ces versements sont entièrement mutualisés et utilisés conformément aux décisions du conseil de gestion du FAF

10 % de ces versements sont affectés au financement des frais de gestion du fonds.

2. Au titre du congé individuel de formation :

- les versements des entreprises sont entièrement mutualisés et destinés au financement des congés individuels de formation des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

- 10 % de ces versements sont affectés au financement des frais de gestion du fonds.

3. Au titre des mesures d'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises :

- les versements des entreprises sont entièrement mutualisés et utilisés conformément aux textes en vigueur après décision du conseil de gestion.

Les frais de gestion seront affectés conformément aux textes en vigueur.

En vigueur depuis le 26 septembre 1979

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Rôle du conseil de gestion dans la formation professionnelle

Résumé. Le conseil de gestion doit favoriser les formations issues d'accords paritaires et aider les salariés à prendre leur congé individuel de formation.

Le conseil devra privilégier les actions de formation dont l'organisation résulte d'un accord paritaire qu'il s'agisse d'un accord paritaire négocié au sein de l'entreprise ou qu'il s'agisse d'un accord paritaire conclu au niveau départemental ou national.

Le conseil s'efforcera d'aider les salariés à exercer concrètement leur droit au congé individuel de formation.

En vigueur depuis le 26 septembre 1979

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Règlement intérieur du fonds

Résumé. Le conseil de gestion crée un règlement intérieur pour organiser le fonctionnement du fonds.

Le conseil de gestion établit un règlement intérieur pour préciser les règles de fonctionnement du fonds.

En vigueur depuis le 26 septembre 1979

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Modification d'une convention

Résumé. Un accord peut être modifié si une partie le demande, et une réunion doit avoir lieu dans le mois qui suit.

La présente convention peut être revisée à la demande d'une des parties signataires. Dans ce cas, une commission paritaire doit se réunir dans un délai de 1 mois.

En vigueur depuis le mercredi 26 septembre 1979

Assurance formation
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Article 2
Article 3
Article 4
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Article 7
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