Assurance formation

Article 9

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Article 9

Le siège du fonds est fixé par décision du conseil de gestion.

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En vigueur depuis le 26 septembre 1979

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Fixation du siège du fonds de formation

Résumé. Le siège du fonds de formation est choisi par le conseil de gestion, qui en assume la responsabilité.

Le siège du fonds est fixé par décision du conseil de gestion.

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En vigueur depuis le mercredi 26 septembre 1979

Source : Légifrance