En vigueur depuis le 26 septembre 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du siège du fonds de formation
Résumé. Le siège du fonds de formation est choisi par le conseil de gestion, qui en assume la responsabilité.
Le siège du fonds est fixé par décision du conseil de gestion.