Assurance formation

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Les ressources du fonds sont destinées :

a) Au financement des frais de fonctionnement des stages et à la prise en charge des frais concernant les stagiaires (frais de transport et d'hébergement, rémunération et charges légales et contractuelles) ;

b) Au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ;

c) A l'information, à la sensibilisation et au conseil des employeurs et de leurs salariés sur les besoins et les moyens de formation ;

d) Aux frais de gestion du fonds d'assurance formation qui ne sauraient, annuellement, excéder 10 % des sommes collectées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 septembre 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des ressources du fonds d'assurance formation

Résumé. L'argent du fonds d'assurance formation sert à payer les stages, aider les stagiaires, financer des études sur la formation, informer les employeurs et leurs salariés sur la formation, et gérer le fonds (mais pas plus de 10% des sommes collectées par an).

Les ressources du fonds sont destinées :

a) Au financement des frais de fonctionnement des stages et à la prise en charge des frais concernant les stagiaires (frais de transport et d'hébergement, rémunération et charges légales et contractuelles) ;

b) Au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ;

c) A l'information, à la sensibilisation et au conseil des employeurs et de leurs salariés sur les besoins et les moyens de formation ;

d) Aux frais de gestion du fonds d'assurance formation qui ne sauraient, annuellement, excéder 10 % des sommes collectées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 septembre 1979

Source : Légifrance