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Article 13

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Article 13

Le bureau du conseil de gestion délègue au trésorier, agissant paritairement, le contrôle permanent des opérations comptables.

Une fois l'an, toute organisation signataire, éventuellement assistée par un expert de son choix, pourra avoir accès aux pièces comptables. Les modalités de cette intervention devront être fixées par le conseil de gestion.

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En vigueur depuis le 26 septembre 1979

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Contrôle des opérations comptables

Résumé. Le trésorier contrôle les comptes et une fois par an, les organisations peuvent vérifier les pièces comptables.

Le bureau du conseil de gestion délègue au trésorier, agissant paritairement, le contrôle permanent des opérations comptables.

Une fois l'an, toute organisation signataire, éventuellement assistée par un expert de son choix, pourra avoir accès aux pièces comptables. Les modalités de cette intervention devront être fixées par le conseil de gestion.

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En vigueur depuis le mercredi 26 septembre 1979

Source : Légifrance