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Article 18

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Article 18

Le conseil de gestion établit un règlement intérieur pour préciser les règles de fonctionnement du fonds.

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En vigueur depuis le 26 septembre 1979

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Règlement intérieur du fonds

Résumé. Le conseil de gestion crée un règlement intérieur pour organiser le fonctionnement du fonds.

Le conseil de gestion établit un règlement intérieur pour préciser les règles de fonctionnement du fonds.

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En vigueur depuis le mercredi 26 septembre 1979

Source : Légifrance