En vigueur depuis le 26 septembre 1979
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gouvernance du fonds d'assurance formation
Le fonds est administré par un conseil de gestion dont les membres sont désignés par les organisations signataires, ainsi qu'il suit :
- les organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention et représentatives au plan national désignent deux membres chacune ;
- la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française désigne un nombre de membres égal au nombre total des représentants des organisations syndicales de salariés.