Assurance formation

Article 7

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Article 7

Le fonds est administré par un conseil de gestion dont les membres sont désignés par les organisations signataires, ainsi qu'il suit :

les organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention et représentatives au plan national désignent deux membres chacune ;

la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française désigne un nombre de membres égal au nombre total des représentants des organisations syndicales de salariés.

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En vigueur depuis le 26 septembre 1979

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Gouvernance du fonds d'assurance formation

Résumé. Le fonds de formation est géré par un conseil composé de représentants des syndicats de salariés et de la confédération nationale de la boulangerie.

Le fonds est administré par un conseil de gestion dont les membres sont désignés par les organisations signataires, ainsi qu'il suit :

  • les organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention et représentatives au plan national désignent deux membres chacune ;
  • la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française désigne un nombre de membres égal au nombre total des représentants des organisations syndicales de salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 septembre 1979

Source : Légifrance