Assurance formation

Article 2

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Article 2

Le fonds, qui a compétence nationale, a pour objet sous la responsabilité du conseil de gestion :

de définir, en fonction des objectifs généraux énoncés dans le préambule, la politique de formation ;

de percevoir la cotisation due par les entreprises ;

de gérer la cotisation versée par les entreprises ;

de sélectionner, au bénéfice des salariés des entreprises cotisantes, les actions de formation professionnelle organisées par les organismes qualifiés, légalement agréés ou agréés par le conseil de gestion, pour les dispenser qu'ils soient privés ou publics ;

d'intervenir dans la préparation, l'exécution et le contrôle des actions de formation professionnelle continue dont il contribue au financement.

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En vigueur depuis le 26 septembre 1979

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Rôle et missions du fonds d'assurance formation

Résumé. Le fonds d'assurance formation gère les cotisations des entreprises pour offrir des formations aux salariés de la boulangerie.

Le fonds, qui a compétence nationale, a pour objet sous la responsabilité du conseil de gestion :

  • de définir, en fonction des objectifs généraux énoncés dans le préambule, la politique de formation ;
  • de percevoir la cotisation due par les entreprises ;
  • de gérer la cotisation versée par les entreprises ;
  • de sélectionner, au bénéfice des salariés des entreprises cotisantes, les actions de formation professionnelle organisées par les organismes qualifiés, légalement agréés ou agréés par le conseil de gestion, pour les dispenser qu'ils soient privés ou publics ;
  • d'intervenir dans la préparation, l'exécution et le contrôle des actions de formation professionnelle continue dont il contribue au financement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 septembre 1979

Source : Légifrance