Assurance formation

Article 16

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Article 16

Les ressources du fonds sont utilisées ainsi qu'il suit :

1. Au titre du plan de formation de l'entreprise :

- pour les entreprises obligatoirement assujetties au titre du financement de la formation professionnelle continue (entreprises de 10 salariés et plus) :

- 90 % du montant de la participation constituent le droit de tirage de l'entreprise ;

- 10 % sont affectés au financement des frais de gestion du fonds ;

- pour les entreprises de moins de dix salariés obligatoirement assujetties au titre du financement de la formation professionnelle continue.

Ces versements sont entièrement mutualisés et utilisés conformément aux décisions du conseil de gestion du FAF

10 % de ces versements sont affectés au financement des frais de gestion du fonds.

2. Au titre du congé individuel de formation :

- les versements des entreprises sont entièrement mutualisés et destinés au financement des congés individuels de formation des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

- 10 % de ces versements sont affectés au financement des frais de gestion du fonds.

3. Au titre des mesures d'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises :

- les versements des entreprises sont entièrement mutualisés et utilisés conformément aux textes en vigueur après décision du conseil de gestion.

Les frais de gestion seront affectés conformément aux textes en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juillet 1985 · Dernière version le 22 décembre 1992

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Utilisation des ressources du fonds de formation

Résumé. L'article explique comment l'argent du fonds de formation est utilisé pour différentes formations et congés, avec une partie réservée aux frais de gestion.

Les ressources du fonds sont utilisées ainsi qu'il suit :

1. Au titre du plan de formation de l'entreprise :

- pour les entreprises obligatoirement assujetties au titre du financement de la formation professionnelle continue (entreprises de 10 salariés et plus) :

- 90 % du montant de la participation constituent le droit de tirage de l'entreprise ;

- 10 % sont affectés au financement des frais de gestion du fonds ;

- pour les entreprises de moins de dix salariés obligatoirement assujetties au titre du financement de la formation professionnelle continue.

Ces versements sont entièrement mutualisés et utilisés conformément aux décisions du conseil de gestion du FAF

10 % de ces versements sont affectés au financement des frais de gestion du fonds.

2. Au titre du congé individuel de formation :

- les versements des entreprises sont entièrement mutualisés et destinés au financement des congés individuels de formation des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

- 10 % de ces versements sont affectés au financement des frais de gestion du fonds.

3. Au titre des mesures d'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises :

- les versements des entreprises sont entièrement mutualisés et utilisés conformément aux textes en vigueur après décision du conseil de gestion.

Les frais de gestion seront affectés conformément aux textes en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 décembre 1992

En vigueur du mardi 2 juillet 1985 au lundi 21 décembre 1992

Source : Légifrance