Assurance formation

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les ressources du fonds sont déposées auprès des établissements financiers agréés par le conseil de gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 septembre 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des ressources du fonds de formation

Résumé. L'argent du fonds de formation est placé dans des banques approuvées par son conseil.

Les ressources du fonds sont déposées auprès des établissements financiers agréés par le conseil de gestion.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 septembre 1979

Source : Légifrance