Code civil

Article 544

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Article 544

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Définition de la propriété

Résumé. La propriété donne le droit d'utiliser et de disposer des choses librement, sauf si la loi l'interdit.

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance