Code civil

Article 371-1

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Article 371-1

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1971 · Dernière version le 21 février 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'autorité parentale : droits et devoirs des parents

Résumé. Les parents ont des droits et des devoirs pour protéger et éduquer leurs enfants, en respectant leur personne et sans violence.

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 février 2024

Modifié parLoi n°2024-120 du 19 février 2024art. 1 : Ajout de la protection de la vie privée dans l'autorité parentale

En résumé. Ajout de la protection de la vie privée de l'enfant dans la description de l'autorité parentale

En vigueur du vendredi 12 juillet 2019 au mardi 20 février 2024

Modifié parLoi n°2019-721 du 10 juillet 2019art. 1 : Ajout d'une interdiction de violence dans l'autorité parentale

En résumé. Ajout d’une clause précisant que l’autorité parentale ne peut être exercée par la violence physique ou psychologique.

En vigueur du dimanche 19 mai 2013 au jeudi 11 juillet 2019

Modifié parLoi n°2013-404 du 17 mai 2013art. 13 : Égalité des effets du mariage et de l'adoption

En résumé. La désignation des parents a été élargie, passant de "père et mère" à "parents", sans autre modification.

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au samedi 18 mai 2013

En résumé. L’article a été enrichi pour préciser les droits, devoirs et objectifs de l’autorité parentale, détaillant la protection, l’éducation et la participation de l’enfant, et en précisant que cette autorité appartient aux deux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au lundi 4 mars 2002

Source : Légifrance