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État

Modifié récemment

En vigueur depuis

23 résultats pour « R413-2 »

Code de l'environnement
19 octobre 2023

Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre Ier : Protection du patrimoine naturel › Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques › Article R413-2

Art. R413-2 :Rôle de la commission consultative dans la détention d'animaux sauvages

La commission nationale consultative pour la faune sauvage captive donne son avis sur les diplômes et expériences nécessaires pour obtenir un certificat de capacité pour détention d'animaux non domestiques.

Code de la route.
16 août 2020

Partie réglementaire › Livre IV : L'usage des voies. › Titre Ier : Dispositions générales. › Chapitre III : Vitesse › Section 1 : Vitesses maximales autorisées. › Article R413-2

Art. R413-2 :Limites de vitesse hors agglomération

En dehors des villes, les limites de vitesse sont de 130 km/h sur autoroutes, 110 km/h sur routes à deux chaussées séparées et 80 km/h sur les autres routes.

Code pénal
25 août 2001

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique › Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation › Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale › Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale › Article R413-2

Art. R413-2 :Protection des zones et informations militaires

Un ministre ou une autorité désignée peut décider quelles zones ou informations militaires doivent être protégées.

Code de la justice pénale des mineurs
30 septembre 2021

Partie réglementaire › Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT › Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT › Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE › Article R413-2

Art. R413-2 :Information des représentants légaux lors d'une retenue ou garde à vue d'un mineur

Lorsqu'un mineur est placé en retenue ou en garde à vue, ses parents ou un adulte désigné sont informés de l'infraction présumée et des raisons de cette mesure.

Code de la sécurité intérieure
1 décembre 2023

Partie réglementaire › LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE › TITRE Ier : POLICE NATIONALE › Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale › Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police › Sous-section 1 : Dispositions générales › Article R413-2

Art. R413-2 :Missions de l'Ecole nationale supérieure de la police

L'Ecole nationale supérieure de la police forme les policiers et prépare aux concours, tout en menant des recherches sur la sécurité.

Code de la sécurité sociale.
21 décembre 1985

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) › Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires › Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts › Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs › Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947. › Article R413-2

Art. R413-2 :Taux d'incapacité minimum pour les accidents avant 1947

Pour toucher une allocation, les victimes d'accidents avant 1947 doivent avoir au moins 10% d'incapacité permanente.

Code général de la fonction publique
1 août 2026

PARTIE RÉGLEMENTAIRE › Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES › Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › Chapitre III : LIGNES DIRECTRICES DE GESTION › Section 1 : Lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique de l'Etat › Sous-section 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion › Article R413-2

Art. R413-2 :Décision des lignes directrices de gestion par les ministres

Chaque ministre décide des règles pour gérer les employés de son ministère.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
17 juillet 2024

Partie réglementaire › Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE › Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE › Section 2 : Contrat d'intégration › Article R413-2

Art. R413-2 :Contrat d'intégration républicaine pour les nouveaux arrivants

Les étrangers qui arrivent en France pour la première fois doivent suivre un parcours d'intégration avec des cours de français et sur les valeurs de la République.

Code pénitentiaire
1 mai 2022

PARTIE RÉGLEMENTAIRE › Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES › Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION › Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE › Section 2 : Enseignement › Article R413-2

Art. R413-2 :Droit à l'éducation pour les personnes détenues

Les détenus peuvent étudier et suivre des formations, sous conditions de sécurité, avec accès à du matériel scolaire et des cours par correspondance.

Code de justice administrative
1 janvier 2001

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort › Titre Ier : La requête introductive d'instance › Chapitre III : Dépôt de la requête › Article R413-2

Art. R413-2 :Transmission des requêtes déposées hors du greffe

Si une requête est déposée dans un bureau autre que le greffe, elle doit être transmise au greffe avec un timbre indiquant la date d'arrivée.

Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Article R. 413-2

Art. R. 413-2

Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, comprenant en nombre égal des représentants des ministères intéressés, des représentants d'établissements soumis aux dispositions d…

Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013

Annexe › LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE › TITRE Ier : POLICE NATIONALE › Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale › Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police › Sous-section 1 : Dispositions générales › Article R413-2

Art. R413-2 :Les missions de l'Ecole nationale supérieure de la police

L'Ecole nationale supérieure de la police forme les policiers et prépare aux concours, tout en pouvant former d'autres agents et mener des recherches sur la sécurité.

Décret n°2022-479 du 30 mars 2022

Annexe › PARTIE RÉGLEMENTAIRE › Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES › Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION › Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE › Section 2 : Enseignement › Article R413-2

Art. R413-2 :Accès à l'enseignement et à la formation professionnelle des personnes détenues

En prison, on peut étudier ce qu'on veut, avec du matériel scolaire dans la cellule et des cours par correspondance, si la sécurité n'est pas en danger.

Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020

Annexe › Partie réglementaire › Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE › Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE › Section 2 : Contrat d'intégration › Article R413-2

Art. R413-2 :Contrat d'intégration républicaine pour les étrangers

Les étrangers en France doivent signer un contrat pour s'engager à respecter les valeurs françaises et suivre des formations d'intégration.

Code de la mutualité
30 avril 2012ABROGÉ

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.

Art. R413-2 :Conditions pour représenter les fédérations de mutuelles

Pour être représentées au Conseil supérieur de la mutualité, les fédérations de mutuelles doivent remplir plusieurs conditions, comme avoir au moins un million de membres et être financées à 70% par des cotisations.

Code de l'organisation judiciaire
20 juillet 2005ABROGÉ

Art. R413-2 :Établissement et mise à jour du collège électoral du tribunal de commerce

La commission met à jour la liste des électeurs du tribunal de commerce en ajoutant les nouveaux juges, en retirant ceux qui ne peuvent plus voter, et en inscrivant les anciens qui souhaitent revenir.

Code de la propriété intellectuelle
3 mars 2004ABROGÉ

Partie réglementaire › Livre IV : Organisation administrative et professionnelle › Titre Ier : Institutions

Art. R413-2 :Composition du Conseil supérieur de la propriété industrielle

Le Conseil est formé de ministres, professeurs, experts du commerce, de la recherche, d'inventeurs et d'avocats, et ses membres sont nommés pour trois ans.

Code forestier
14 juillet 2006ABROGÉ

Art. R413-2 :Indemnités forestières et recours

Si on s'entend sur le montant de l'indemnité, le ministre de l'agriculture le fixe définitivement. Sinon, après six mois sans accord, on peut aller devant le tribunal administratif.

Code des assurances
14 mars 2004ABROGÉ

Partie réglementaire › Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance › Titre Ier : Organisations générales d'assurance.

Art. R413-2 :Règles de fonctionnement du comité des entreprises d'assurance

Le comité des entreprises d'assurance doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour délibérer et prend ses décisions à la majorité des votes.

Code forestier de Mayotte
13 juillet 2001ABROGÉ

Art. R413-2 :Procédure d'indemnisation en cas de désaccord

Un accord peut être trouvé pour une indemnité, sinon le tribunal administratif peut être saisi après six mois.