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Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 › Annexe › LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE › TITRE Ier : POLICE NATIONALE › Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale › Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police › Sous-section 1 : Dispositions générales › Article R413-2
I. ― L'Ecole nationale supérieure de la police a pour missions : 1° D'assurer la formation initiale et la formation tout au long de la vie des fonctionnaires du corps de conception et de direction et…
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort › Titre Ier : La requête introductive d'instance › Chapitre III : Dépôt de la requête › Article R413-2
Dans le cas où, en vertu d'une disposition spéciale, le dépôt ou l'envoi a été effectué à un bureau autre que le greffe, les requêtes ainsi que les pièces qui y sont jointes sont transmises à celui-ci…
Décret n°2005-935 du 2 août 2005 › Article R. 413-2
Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, comprenant en nombre égal des représentants des ministères intéressés, des représentants d'établissements soumis aux dispositions d…
Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre Ier : Protection du patrimoine naturel › Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques › Article R413-2
I.-Outre la mission mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 413-9, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive : 1° Emet un avis sur les diplômes ou les conditions d'exp…
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) › Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires › Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts › Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs › Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947. › Article R413-2
Le taux d'incapacité minimum prévu au deuxième alinéa de l'article L. 413-2 est égal à 10 %.
Partie réglementaire › Livre IV : Organisation administrative et professionnelle › Titre Ier : Institutions
Le Conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit : 1° Un représentant du ministre chargé de la propriété industrielle désigné par lui ; Un représentant du ministre des af…
En cas d'accord avec le demandeur, le montant de l'indemnité est définitivement arrêté par le ministre de l'agriculture, sur proposition du préfet. Si l'accord n'a pu s'établir dans les six mois de la…
Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 › Annexe › Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT › Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE › Article R413-2
Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L. 413-3 et du premier alinéa de l'article L. 413-7, l'officier de police judiciaire informe du placement en retenue ou en garde à vue d'un mineur,…
Partie réglementaire › LIVRE 4 : Personnel communal › TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet › CHAPITRE 3 : Rémunération et effectifs. › Article R413-2
L'arrêté prévu à l'article L. 413-8 est pris par le ministre de l'intérieur.
En cas d'accord avec le demandeur, le montant de l'indemnité est définitivement arrêté par le ministre de l'agriculture, sur proposition du préfet. Si l'accord n'a pu s'établir dans les six mois de la…
Partie réglementaire › Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE › Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE › Section 2 : Contrat d'intégration › Article R413-2
L'étranger mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-2 s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine. A cet effet, il signe le contrat d'intégration républicaine prévu au sec…
Pour établir la liste des membres du collège électoral, la commission se fait remettre une copie, certifiée par le préfet, du procès-verbal de l'élection des délégués consulaires et, par le président …
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
Seules peuvent être représentées au Conseil supérieur de la mutualité les fédérations de mutuelles qui satisfont, à la date de publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 413-5…
En cas d'accord avec le demandeur, le montant de l'indemnité est définitivement arrêté par le représentant de l'Etat, sur proposition du directeur de l'agriculture et de la forêt, après avis du direct…
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 › Annexe › Partie réglementaire › Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE › Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE › Section 2 : Contrat d'intégration › Article R413-2
L'étranger mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-2 s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine. A cet effet, il signe le contrat d'intégration républicaine prévu au sec…
Partie réglementaire › LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE › TITRE Ier : POLICE NATIONALE › Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale › Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police › Sous-section 1 : Dispositions générales › Article R413-2
I. - L'Ecole nationale supérieure de la police a pour missions : 1° D'assurer la formation initiale des fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police …
PARTIE RÉGLEMENTAIRE › Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES › Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › Chapitre III : LIGNES DIRECTRICES DE GESTION › Section 1 : Lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique de l'Etat › Sous-section 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion › Article R413-2
Les lignes directrices de gestion sont arrêtées, pour chaque département ministériel, par le ministre intéressé. Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ce…
Partie réglementaire › Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT › Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT › Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE › Article R413-2
Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L. 413-3 et du premier alinéa de l'article L. 413-7, l'officier de police judiciaire informe du placement en retenue ou en garde à vue d'un mineur,…
Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 › Annexe › PARTIE RÉGLEMENTAIRE › Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES › Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION › Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE › Section 2 : Enseignement › Article R413-2
Les personnes détenues peuvent faire les études de leur choix et suivre toute formation, dans des conditions compatibles avec les nécessités du maintien de l'ordre et de la sécurité. Elles peuvent êtr…
PARTIE RÉGLEMENTAIRE › Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES › Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION › Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE › Section 2 : Enseignement › Article R413-2
Les personnes détenues peuvent faire les études de leur choix et suivre toute formation, dans des conditions compatibles avec les nécessités du maintien de l'ordre et de la sécurité. Elles peuvent êtr…